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Avocat en vice de forme et vice de procédure 

Intervention de maître Jean-Denis FLORI   SUR TOUTE LA FRANCE pour la  recherche , la rédaction et la plaidoirie des vices de procédure 
TÉL 7/7 pour joindre directement un avocat du cabinet ou Maître FLORI : 06.82.90.44.38
Un vice de forme est constitué par un défautdans la rédaction et/ou présentation d’un document formel, ce qui le rend inutile ou en annule tout effet juridique. Le vice de procédure se manifeste par une formalité non-respectée durant une procédure juridique, dont les détails sont spécifiés par la loi (Code de procédure civile, Code de procédure pénale). L’existence de ces défauts rend nuls et de nul effet certaines décisions ou actes judiciaires pris avant la découverte des vices.
 Cabinet en vice procédure à Nice
Maître Jean-Denis Flori, avocat à Nice, met à votre service son expérience et ses compétences dans ce domaine en apportant la preuve de vice de forme ou de vice de procédure :
  • Obtention de la nullité de procédure et du processus de poursuites judiciaires
  • Requête dans les affaires criminelles pour annulation de garde à vue, annulation de perquisition, annulation de détention
  • Cas d’intervention dans le droit routier : alcool au volant, stupéfiant au volant, vitesse au volant
Le cabinet d’avocat au Barreau de Nice apporte sa maîtrise des procédures judiciaires pour déceler les vices de forme ou de procédure dans les dossiers du client.
 

Le vice de procédure pour les affaires criminelles et délictuelles

L’avocat pénaliste qui relève un vice de procédure dispose d’une marge de manœuvre plus ou moins importante pour remettre en cause l’ensemble du processus d’accusation de son client. Les délais de prescription d’une action s’ajoutent à la complexité technique des cas de nullités de procédure. En matière criminelle ou délictuelle, la jurisprudence a prouvé que pour un défaut qui semble minime aux profanes, l’impact sur la procédure s’est avéré primordial.
 Le vice de procédure pour les affaires à Nice
Le vice de procédure s’observe à tous les stades de la procédure pénale : c’est ainsi que le défaut de motif peut aboutir sur l’annulation de garde à vue d’une personne. De même, dans le cadre d’une enquête, il y a eu annulation de perquisition et de tous les documents y faisant référence, parce que les avocats pénalistes évoquent une perquisition ordonnée sans motif, ce qui portait atteinte à la vie privée de leur client.

L’annulation de détention aboutit à la libération des personnes emprisonnées, elle s’obtient en prouvant qu’il y a vice de procédure. À titre d'exemple, une irrégularité de procédure peut concerner un dépacement du délai en matière de détention ou un non-respect des droits de la défense. Dès cet acte, la prisonnière serait considérée comme innocente. Le délai d’audience ayant été trop long, les avocats peuvent demander une annulation de la détention pour prescription. La requête en annulation d’une mise en examen relève d’une procédure complexe et délicate, parce que celle-ci se base sur des faits concordants et graves relevés par le juge d’instruction. Demander cette annulation revient à prouver que le mis en examen n’a pas pu commettre les actes dont il est soupçonné à la date de la mise en examen…
 

Le vice de procédure pour les affaires de droit routier

En droit routier, les vices de procédure annulent nombre de poursuites et contraventions. Un procès-verbal pour conduite en état d’ivresse ou d’alcool au volant peut perdre de sa valeur probante dès lors qu’il comporte un vice de forme : rédaction erronée, absence de signature, erreur de date… L’agent qui dresse le procès-verbal avec des erreurs fondamentales (son numéro matricule, l’identité du contrevenant…) commet un vice de procédure que l’avocat du contrevenant va relever pour annuler le procès-verbal, et donc, toute la procédure qui s’ensuit.

L’usage de stupéfiant au volant donne lieu à procès-verbal également, comme pour l’usage d’alcool. Le simple fait d’utiliser une substance qualifiée de stupéfiant, même sans être sous son emprise, et de conduire un véhicule est réprimé par le Code de la route. Le contrôle de l’emprise a lieu à partir d’analyse de sang (article L235-1 Code de la route) qui ne peut se faire dans l’immédiat. La prise de sang tardive ne peut donner d’indice sur le stupéfiant utilisé au moment des faits reprochés dans le procès-verbal.

L’excès de vitesse au volant est mesuré par l’appareil appelé communément radar. Pour que l’excès de vitesse relevé soit opposable, il faut que l’appareil respecte aussi les règles d’usage. C’est ainsi qu’un procès-verbal pourrait être contesté, si le radar n’avait pas été contrôlé ni maintenu conformément à sa règlementation.
 
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