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Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Nice

Le cabinet d’avocat au Barreau de Nice perçoit ses émoluments sous forme d’honoraires. Maître Jean-Denis Flori fixe librement sa rémunération, après discussion de l’affaire et en accord avec son client. Aucun barème général n’est établi, le montant est fixé au cas par cas. L’accord est matérialisé par la convention d’honoraires que l’avocat à Nice et le client établissent et signent ensemble.
 Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Nice

La rémunération de l’avocat

L’avocat établit ses honoraires en fonction de différents critères, comme la nature de l’affaire à traiter, sa complexité ou ses enjeux. Par ailleurs, la notoriété du cabinet d’avocat, sa spécialisation ou son expérience influe également dans l’évaluation de la rémunération. S’y ajoutent les charges nées du traitement du dossier : compilation de documents, prise de rendez-vous, recherche de personnes, déplacements, photocopies, etc. L’avocat tient compte de la situation de fortune du client pour fixer ses honoraires. Il lui indique la procédure d’accès à l’aide juridictionnelle, le cas échéant. C’est une aide financière de l’Etat, accordée suivant des critères précis, à des justiciables dont les revenus ne permettent pas de se présenter devant la Justice. L’aide juridictionnelle comprend la rémunération pour tout ou partie des honoraires de l’avocat. La personne qui bénéficie d’une assurance de protection judiciaire ne peut pas bénéficier d’une aide juridictionnelle.
 

Les conventions d’honoraire

La convention d’honoraires mentionne l’affaire pour laquelle l’avocat s’engage, elle indique également le mode de calcul des honoraires ainsi que la méthode de paiement. Trois méthodes sont généralement utilisées pour le calcul des honoraires :
  • Au temps passé
L’avocat dispose d’un tarif horaire. Les heures de traitement du dossier sont décomptées minutieusement et multipliées par le tarif horaire, ce calcul donne le montant total de la facture à payer.
  • Au forfait
Un montant forfaitaire est fixé dès le début de la relation avec l’avocat pour une prestation globale. En cas de prestation supplémentaire, une nouvelle convention est instaurée.
  • Au résultat
Le calcul des honoraires basé uniquement sur le résultat est interdit en France. Un montant forfaitaire est convenu d’abord, et suivant le résultat de l’affaire, le client verse une somme supplémentaire.
 Honoraires d’avocat à Nice
 

La contestation des honoraires

Pour contester les honoraires de l’avocat, le client dispose de deux procédures : l’une auprès du médiateur de la consommation, et l’autre devant le Bâtonnier de l’Ordre. Avant tout engagement auprès de ces instances, le plaignant doit envoyer une ou plusieurs lettres à l’avocat pour obtenir des explications relatives à sa facturation. Si ses relances sont restées sans réponse, le client peut se tourner vers le médiateur de la consommation. Un courrier recommandé avec accusé de réception doit être envoyé au médiateur de la consommation, avec les copies des pièces justificatives (factures, convention d’honoraires…). Le client dispose d’un délai d’un an après l’envoi des premières lettres à l’avocat pour effectuer cette saisine du médiateur de la consommation. Celui-ci procède à une ou plusieurs séances de conciliation pour trouver un accord. En cas d’échec de la démarche (aucun accord n’est trouvé ou ne satisfait le plaignant), il peut recourir au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. Sa saisine s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception, comprenant les pièces justificatives relatives à l’affaire. Le Bâtonnier doit répondre dans un délai de quatre mois, renouvelable une fois. Il utilise ce temps afin de réunir et écouter l’avis des deux parties sur la situation. Si une décision commune est trouvée, la procédure prend fin avec un accord signé par les trois participants. En cas de désaccord persistant, une solution sera proposée ou décidée par le Bâtonnier. Si l’une ou l’autre des parties décide de contester la décision du Bâtonnier, elle s’adresse à la Cour d’Appel, auprès du Premier Président.
 
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