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Avocat en droit pénal à Nice – Pénal général / pénal des affaires

Le droit pénal constitue une branche spécifique du droit. Il prévoit et sanctionne les actes troublant l’ordre public et portant atteinte aux personnes et à leurs biens.
 Cabinet en droit pénal à Nice
Maître Jean-Denis Flori, avocat en droit pénal à Nice, intervient pour son client dans les cas suivants :
  • Le client est l’auteur d’infraction pénale : conseils, assistance et défense dès la garde à vue et devant le tribunal correctionnel.
  • Le client est la victime d’infraction pénale : assistance, conseils et défense lors de la constitution partie civile, accompagnement pour l’indemnisation de la victime.
  • Avocat en droit pénal des affaires : conseils et défense des dirigeants d’entreprise face au risque pénal en entreprise.
  • Définition et qualification des infractions financières et infractions commerciales : escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance…
  • Défense et conseils en présence d’infractions du travail telles que le harcèlement, le délit d’entrave, le travail dissimulé…
Pour votre défense dans ces domaines du droit pénal, Maître Jean-Denis Flori, avocat pénaliste, met à votre service ses compétences et celles de son cabinet d’avocat au Barreau de Nice.
 

Avocat en droit pénal des personnes

Le droit pénal des personnes (ou droit pénal général) concerne le prévenu auteur de l’infraction pénale qui encourt une sanction, et la victime de l’infraction en quête d’indemnisation.

La procédure pénale pour le prévenu

L’auteur d’infraction pénale, c’est-à-dire le prévenu, est placé dans un premier temps en garde à vue pour les besoins de l’enquête. Dès cette phase préliminaire et durant toute la procédure, le prévenu a droit aux services de son avocat pénaliste. Le Procureur de la République va décider de la suite à donner, suivant le dossier du prévenu. Pour une affaire dont la réunion des éléments (preuves, recherches…) prend du temps, il peut établir une date d’audience à moyen terme. Dans le cadre d'une infraction pénale commise par une personne, le Procureur de la République peut ordonner la comparution immédiate devant la juridiction pénale. Le délit sera alors traduit devant le Tribunal correctionnel, tandis que le crime a pour audience la Cour d’assises. Pour un dossier aux preuves évidentes, le Procureur de la République convoque le prévenu en vue d’un arrangement judiciaire permettant d’alléger les procédures et d’éviter un procès : c’est la CRPC ou Comparution pour reconnaissance préalable de culpabilité. Applicable aux délits punis jusqu’à cinq ans d’emprisonnement commis par une personne majeure, la CRPC consiste à obtenir, comme son nom l’indique, la reconnaissance de culpabilité du prévenu. Le Procureur lui propose alors une ou plusieurs sanctions correspondant à sa situation, en lui accordant un délai de réflexion. Lorsque le prévenu accepte, le Procureur de la République présente le prévenu devant un juge, qui peut déider ou non d'homologuer ou non la peine proposé par le Procureur. Le cabinet de Mâitre Flori défend également les personnes mises en examen devant un juge d'instruction. Après avoir examiné les éléments du dossier (qualification des faits, notamment), le juge peut homologuer la proposition de sanction ou annuler tout arrangement préalable.

La procédure pénale pour la victime

La victime d’infraction pénale dépose une plainte, soit auprès de la police ou de la gendarmerie, soit auprès du Procureur de la République, au Tribunal. L’assistance et le conseil de l’avocat pénaliste pour la victime durant ces démarches sont avantageux, car celui-ci détient les compétences nécessaires pour qualifier l’infraction et réclamer réparation. Quand le nom de l’auteur de l’infraction pénale est connu, la victime peut citer directement celui-ci dans sa plainte : c’est la citation directe, qui suppose que les preuves à son encontre sont réunies, et qu’il n’y a plus d’enquête à mener. Une autre option consiste dans la constitution partie civile au procès pénal de l’auteur d’infraction pénale. La victime, assistée par son avocat, présente sa requête en indemnisation de la victime de l’infraction pénale. Le recouvrement de la somme accordée s’effectue auprès de la CIVI – Commission d’indemnisation des victimes d’infractions - auprès de chaque Tribunal de Grande Instance.
 

Avocat en droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires régit les relations entre partenaires commerciaux et financiers, ainsi que celles entre les ressources humaines de l’entreprise.  Cabinet en droit pénal des affaires à Nice

Les infractions commerciales et financières

Le droit pénal des affaires s’applique aux entreprises et à leurs dirigeants lorsque des malversations se produisent en haut lieu : ce sont les abus de biens sociaux, l’abus de confiance, l’escroquerie, la corruption, etc. Ainsi, le dirigeant qui utilise à des fins personnelles les biens (matériels ou services, avantages etc.) de l’entreprise abuse des biens sociaux. De même, un abus de confiance consiste à manœuvrer habilement pour obtenir quelque chose de particulier (vente, achat, somme d’argent…) du partenaire en affaires, chose que d’ordinaire celui-ci ne ferait pas. L’escroquerie fonctionne de la même manière, en présentant une fausse identité pour tromper la victime, par exemple, ou en cédant un bien qui n’existe pas, ou en utilisant de faux documents, etc. La corruption consiste à obtenir quelque chose de manière illicite voire illégale, en versant de l’argent à la personne qui remet cet objet ou ce document. Ces divers actes sont répréhensibles par la loi.

L’avocat pénaliste analyse le risque pénal en entreprise : le dirigeant est exposé à des poursuites judiciaires pour ses actes personnels et ceux de ses collègues ou subalternes. Selon la situation globale de l’entreprise, l’avocat conseille le dirigeant sur la conduite à tenir pour ne pas se faire escroquer. Les agressions peuvent provenir du dehors, parfois elles sont le fait du propre personnel de l’entreprise : détournement de produits, petits larcins de pièces détachées, etc. Quels que soient les faits s’étant réellement produits, le chef d’entreprise voit sa responsabilité personnelle engagée dans ce type d’affaire.

Les infractions au droit du travail

Le droit du travail comporte un volet pénal s’appliquant aux relations entre dirigeant et salariés d’une part, et aux relations des salariés entre eux d’autre part. Il s’agit du harcèlement au travail, sexuel ou moral, à l’encontre d’un ou de plusieurs salariés. La responsabilité du dirigeant est mise en cause s’il réalise ces actes ou si, en ayant connaissance, il ne prend aucune mesure pour faire cesser ces infractions. C’est également le cas du délit d’entrave, qui consiste à ignorer ou à empêcher l’exercice du droit syndical (représentation du personnel) dans l’entreprise. Dans le cas du travail dissimulé, la responsabilité pénale de l’employeur est engagée. Il lui incombe en effet, du moment qu’il embauche quelqu’un, de procéder à l’enregistrement de ce salarié auprès des organismes sociaux (URSSAF…), de l’inscrire comme personnel embauché, de délivrer le bulletin de paye, etc. En n’effectuant pas ces démarches légales, l’employeur commet une infraction au droit du travail. Les autres délits dans ce domaine sont la faute inexcusable de l’employeur, le marchandage de main-d’œuvre, le prêt de main-d’œuvre illicite…

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